La LCEN est le cadre clé utilisé pour notifier un hébergeur comme Google d'un contenu manifestement illicite et engager sa responsabilité s'il ne réagit pas correctement.
La LCEN (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004) définit le régime de responsabilité des hébergeurs et des éditeurs de services en ligne. Elle impose aux plateformes comme Google de respecter les demandes d'hébergement de contenus illicites notifiés selon certaines modalités.
C'est souvent la charnière entre un simple signalement utilisateur et une démarche juridiquement structurée. Bien mobilisée, la LCEN transforme un avis litigieux en dossier opposable, daté et relançable.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, articles 6-I-2 et suivants.
"Un avocat notifie Google d'un avis diffamatoire contenant des accusations de crime sans preuve"
Google doit supprimer sous 24h après notification conforme LCEN
"Google ne supprime pas un contenu pourtant manifestement illicite après notification"
Google peut être considéré comme hébergeur de contenu illicite
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