Suppression Avis
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Guide Juridique

Diffamation

La diffamation commence lorsqu'un avis ne se contente plus d'être dur, mais affirme comme vrai un fait faux qui discrédite la personne ou l'entreprise visée.

La diffamation est une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. En ligne, sur Google Maps notamment, accuser quelqu'un de "vol", "escroquerie" ou "incompétence grave" sans preuve constitue une diffamation publique.

Pourquoi c'est important

Sur une fiche Google, une accusation de fraude, de violence ou de pratique illégale a un impact direct sur la confiance, la conversion locale et parfois sur la responsabilité juridique de la plateforme si elle est correctement notifiée.

Base Juridique

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La diffamation publique est un délit puni de 12 000€ d'amende. La diffamation non publique (entre particuliers) est une contravention de 4ème classe.

Exemples Concrets

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Accusation de crime

""Ce médecin est un assassin qui a tué mon père.""

Diffamation publique - 12 000€ d'amende et éventuellement emprisonnement

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Accusation de vol

""Ce restaurant vole ses clients avec des prix prohibitifs""

Diffamation - Délit puni par la loi

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Fausse accusation

""Ce plombier n'a jamais fait son travail et a fui avec mon argent""

Diffamation si non prouvé - Action en justice possible

Que faire

Capturer immédiatement l'avis avec le profil auteur, la date et l'URL de la fiche.
Isoler la phrase qui affirme un fait précis et non un simple ressenti.
Rassembler les pièces qui montrent la fausseté de ce fait.
Engager une notification structurée si l'avis compromet sérieusement votre activité.

Ce qu'il faut prouver

Que l'avis contient bien l'imputation d'un fait vérifiable.
Que ce fait est matériellement faux ou trompeur.
Que la publication porte atteinte à votre réputation ou à votre honneur.
Que vous avez qualité pour agir au nom de l'entreprise ou de la personne visée.

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