Le droit à l'oubli ne supprime pas toujours la source, mais peut faire disparaître sa visibilité dans les résultats de recherche.
Le droit à l'oubli, issu de la jurisprudence européenne (affaire Costeja, 2014) et du RGPD, permet à toute personne de demander le déréférencement d'informations la concernant dans certains cas. Il ne s'agit pas d'un droit à la suppression totale mais à ne plus apparaître dans les résultats de recherche.
Quand un contenu ancien continue de ressortir alors qu'il ne reflète plus votre situation actuelle, le déréférencement peut devenir un levier complémentaire à la suppression directe des avis ou contenus les plus sensibles.
Article 17 du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), arrêt Costeja (CJUE, 2014)
"Une personne demande le déréférencement d'un article indexé sur une condamnation prescrite"
Droit à l'oubli reconnu si intérêt légitime à ne plus apparaître
"Un avis négatif d'un ancien client qui n'engage plus la responsabilité du professionnel"
Possible si contenu obsolète ou sans rapport avec la situation actuelle
Obtenez un diagnostic gratuit pour savoir si vous pouvez faire supprimer le contenu.
Audit GratuitAction Confidentielle •
Sélectionnez une offre pour continuer.
