Suppression Avis
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Guide Juridique

Atteinte à la Vie Privée

Sur Google, l'atteinte à la vie privée commence dès qu'un avis expose inutilement l'identité, l'image ou des données personnelles d'une personne.

L'atteinte à la vie privée désigne toute divulgation non autorisée d'informations personnelles d'une personne. Sur Google Maps, citer le nom ou l'apparence physique d'un employé avec des commentaires négatifs constitue une atteinte à la vie privée, même si la personne est employée dans un commerce.

Pourquoi c'est important

Ce type de contenu crée un risque immédiat pour vos équipes et votre responsabilité. Il justifie souvent une réaction plus rapide qu'un simple avis négatif, surtout lorsqu'un salarié est nommé ou photographié.

Base Juridique

Article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée), article 226-1 du Code pénal (peine de un an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende pour atteinte à la vie privée).

Exemples Concrets

!
Nomination d'employé

""La caissière Marie est une incompétente malpolie qui mérite d'être licenciée""

Atteinte vie privée + injure

!
Photo d'employé

"Photo d'un vendeur publiée sans son consentement avec des commentaires dégradants"

Atteinte droit à l'image + injure - Suppression immédiate possible

Que faire

Sauvegarder le contenu en cause et prévenir immédiatement la personne exposée.
Isoler les éléments nominatifs, visuels ou privés figurant dans l'avis.
Qualifier le cumul éventuel avec injure, diffamation ou droit à l'image.
Notifier Google avec un angle vie privée clair, sans republier les informations sensibles.

Ce qu'il faut prouver

La présence d'une donnée personnelle ou d'un élément d'identification.
L'absence de nécessité ou de consentement à cette divulgation.
Le lien entre le contenu et un préjudice ou une exposition injustifiée.
Le cas échéant, la qualité de représentant de l'entreprise ou de la personne concernée.

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